APRÈS ART. 3	N°I-CF3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3030
présenté par
M. Amiel
à l’amendement n°I-CF2556 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Insérer un IX ainsirédigé : 
« « IX. – Le présentarticle reste en vigueur jusqu’au 1er janvier2029. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àfixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendementtechnique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dansles JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.