APRÈS ART. 3	N°I-CF3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3032
présenté par
M. Amiel
à l’amendement n°I-CF2558 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter cet amendement par unalinéa ainsi rédigé : 
”V.- Le présent article resteen vigueur jusqu’au 1er janvier 2030.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle àla mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesurefiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprisesinnovantes) pour 5 ans uniquement.