APRÈS ART. 3	N°I-CF3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3034
présenté par
M. Amiel
à l’amendement n°I-CF2558 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 3
Avant le 4ème alinéa del’amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé : 
”2°A Le présent alinéa nes’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies au II et au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impots.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Cesous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesurefiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprisesinnovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine quise cumuleraient sur plusieurs années.