APRÈS ART. 3	N°I-CF3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3036
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF1816 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Au 1° du I,substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au 2° du I.
III. – Supprimer le4° du I.
IV. – Supprimer leII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une durée de trois ans est prévupar la loi de programmation des finances publiques pour le bornagedes dépenses fiscales afin de permettre l’évaluation desdispositifs ainsi bornés.
Le présent sous-amendement repousseà 2026 le bornage proposé pour le dispositif fiscal dit« Detreuil » et pour le crédit d’impôt en faveur descréations de jeux vidéos.
Il supprime la prorogation proposéau 4° du crédit d’impôt pour dépenses de production despectacle.
Il supprime le II qui modifie desarticles du code des douanes qui ont été abrogés.