ART. 24	N°I-CF3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3039
présenté par
M. Cabrolier
------------
ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De 26,9 milliards d’euros en 2023,la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 220millions d’euros en 2024, ce qui ne permet de couvrir que0,8 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflationestimée de 2024 à 2,6 % conduirait à une augmentation de laDGF de 700 Millions d’euros, soit une différence de 480 Millionsd’euros.
Autre point noir du projet debudget, les variables d’ajustement – c’est-à-dire unensemble de dotations et de compensationsd’exonérations – qui doivent être réduites de 67 millionsd’euros en 2024. Pour 2023, la minoration n’était que de 15millions d’euros et ne pesait que sur les départements. Il en seratout autrement en 2024, selon le PLF la participation desdépartements doit passer à 10 millions d’euros (sans doute pourtenir compte de la forte baisse des droits de mutation à titreonéreux), tandis que les régions et le bloc communal devrontdébourser des montants équivalents (environ 30 millionsd’euros).
Cet amendement consiste à ramenerles variables d’ajustement pour les régions et le bloc communal à10 millions d’euros comme pour les départements, soit un total devariables d’ajustement de 30 millions d’euros, et à indexer la DGFsur l’inflation 2024 en substituant une augmentation de 700millions d’euros en lieu et place des 220 millions d’euros inscritspour 2024.