APRÈS ART. 5	N°I-CF304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF304
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Le I del’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du codegénéral des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionnéau premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. »
II. – Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’eurosprévu au I du 244 quater B du code général des impôts à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdu groupe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lecrédit d’impôt recherche (CIR) au niveau du groupe, et non d’uneentité. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME,mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100millions d’euros de dépenses par an, a entraîné sa captation parles grands groupes.
Le coût du CIR est par ailleursévalué à 6 520 millions d’euros pour l’année 2021 et 7 430 millionsd’euros pour l’année 2022 .
En 2021, sur les 26 000 entreprisesbénéficiaires, 50 grands groupes ont concentré la moitié du montantde cette dépense fiscale.