APRÈS ART. 5	N°I-CF3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3041
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF2766 de Magnier Lise
------------
APRÈS L’ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter les règles debornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à laprogrammation des finances publiques pour 2023‑2027, le présentsous-amendement limite à 3 ans la prorogation des deux exonérationsconcernées par cet amendement.