APRÈS ART. 5	N°I-CF3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3043
présenté par
Mme Bonnivard
à l’amendement n°I-CF2974 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Après la premièrephrase du troisième alinéa du 2°, est insérée une phrase ainsirédigée : « Par dérogation aux dispositions du présentalinéa, le résultat imposable, avant prise en compte des plus oumoins-values provenant de la cession des biens affectés àl’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires horstaxes diminué d’un abattement de 71 % dans la limite d’unplafond de 10 000 euros pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III del’article 1407 et d’un abattement de 50 % dans la limited’un plafond de 10 000 euros pour les activités issues demeublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code detourisme qui ne sont pas classés meublés de tourisme dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du mêmecode. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifd’abaisser le seuil et le taux des abattements concernant lesmeublés de tourisme afin d’exclure de l’application de cetamendement les loueurs qui disposent de revenus avoisinant lesrevenus de loueurs professionnels et de maintenir cet abattementpour les propriétaires qui louent leur bien de manièreoccasionnelle dans l’année. Un seuil de 10 000 euros est ainsiprévu pour les meublés de tourisme.