APRÈS ART. 5	N°I-CF3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3044
présenté par
Mme Bonnivard
à l’amendement n°I-CF2974 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Après la premièrephrase du troisième alinéa du 2° , est insérée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions duprésent alinéa, le résultat imposable, avant prise en compte desplus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés àl’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires horstaxes diminué d’un abattement de 71 % dans la limite d’unplafond de 5 000 euros pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du IIIde l’article 1407 et de meublés de tourisme au sens del’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, qui ne sont pasclassés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’articleL. 324‑1 du même code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est unsous-amendement de repli. Il a pour objectif d’abaisser le seuil etle taux des abattements concernant les meublés de tourisme afind’exclure de l’application de cet amendement les loueurs quidisposent de revenus avoisinant les revenus de loueursprofessionnels et de maintenir cet abattement pour lespropriétaires qui louent leur bien de manière occasionnelle dansl’année. Un seuil de 5 000 euros est ainsi prévu pourl’abattement sur les meublés de tourisme.