APRÈS ART. 5	N°I-CF3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3045
présenté par
Mme Bonnivard
à l’amendement n°I-CF2974 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Après la premièrephrase du troisième alinéa du 2° , sont insérées deux phrasesainsi rédigées : « Par dérogation aux dispositions duprésent alinéa, le résultat imposable, avant prise en compte desplus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés àl’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires horstaxes diminué d’un abattement de 71 % dans la limite d’unplafond de 10 000 euros pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III del’article 1407. Les meublés de tourisme au sens de l’articleL. 324‑1‑1 du code de tourisme qui ne sont pas classés meublésde tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1du même code ne bénéficient pas de cetabattement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est unsous-amendement de repli. Ce sous-amendement a pour objectifd’abaisser le seuil et le taux des abattements concernant lesmeublés de tourisme afin d’exclure de l’application de cetamendement les loueurs qui disposent de revenus avoisinant lesrevenus de loueurs professionnels et de maintenir cet abattementpour les propriétaires qui louent leur bien de manièreoccasionnelle dans l’année. Un seuil de 5 000 euros est ainsiprévu pour les meublés de tourisme classés.