APRÈS ART. 5	N°I-CF3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3046
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°I-CF2974 de Cazeneuve Jean-René
------------
APRÈS L’ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Ces dispositions s’appliquent auximpositions dues à compter du 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreporter l’entrée en vigueur de la présente réforme compte tenunotamment de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques qui vontgénérer un fort besoin de fluidité sur le marché locatif de courtedurée.