APRÈS ART. 7	N°I-CF3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3047
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand et Mme Youssouffa
à l’amendement n°I-CF2564 de Metzdorf Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 2l’alinéa suivant :
« j) nautisme, ycompris la location, la construction, l’entretien, la réparation etla conciergerie de navire, l’exploitation d’installations detransport de plaisance ainsi que la vente à titre principal debateaux et de fournitures pour bateaux tels que les piècesd’accastillage et autres accessoires liés à la pratique dunautisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du nautisme a étéreconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants del’économie bleue et du développement économique des outre-mer.
C’est donc à ce titre qu’il a étépleinement intégré au bénéfice des majorations renforcées dans lerégime des exonérations de charges sociales patronales tel quemodifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour2019.
Toutefois, si l’ensemble desdifférentes activités composant le secteur nautique peut bénéficierdu régime de compétitivité renforcée des exonérations de chargessociales patronales[1] ; la lettre du BOFIP[2] et l’amendementtel qu’initialement rédigé restreignent considérablement lepérimètre des activités de nautisme éligible aux abattementsfiscaux majorés des zones franches d’activités nouvellesgénérations (ZFANG) en précisant que « les activités deloisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice del’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme,c’est à dire à condition qu’elles s’intègrent directement et àtitre principal à une activité hôtelière ou touristique. »
De fait, la vente de piècesd’accastillage, les shipchandlers, mais aussi l’industrie deréparation et de construction navale n’y sont aujourd’hui paséligibles.
Or, le secteur du nautisme estaujourd’hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers etdoit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement etde soutien à la compétitivité afin de favoriser l’émergence d’unevéritable filière qui s’inscrit dans une stratégie de développementtouristique de long terme.
Ce sous-amendement vise donc àintégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif« majoré » des ZFANG afin de redonner une cohérence etune symétrie parfaite entre les différents régimes d’aide d’Étatspécifiques applicables outre-mer (LODEOM sociale et LODEOMfiscale).
Ce parallélisme des formes dans lescritères d’éligibilité des différents régimes d’aide d’État ;indispensable à la bonne compréhension des acteurs économiques decette filière, se justifie d’autant plus au regard du souhaitpartagé d’accorder un maximum d’intensité d’aide à ce secteurd’activité et de l’engagement pris par le Gouvernement au moment ducomité interministériel de l’outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)