APRÈS ART. 10	N°I-CF3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3048
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lesconsommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à êtreutilisés comme carburant tels que définis que définis à l’articleL. 312‑7 du code des impositions des biens etservices. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières etgazières redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réduire la TVAsur le carburant en appliquant, jusque 2024 au moins, le taux desproduits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de laTVA le montant de TICPE. Cette perte de recette pour l’État estcompensée par la création d’une taxe sur les profits des compagniespétrolières et gazière.