ART. 7	N°I-CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF305
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 6,substituer à l’année : 
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ». 
II. – À l’alinéa 10,substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ».
III. – Àl’alinéa 18, substituer à l’année : 
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ».
IV. – À l’alinéa 20,substituer aux deux occurrences des années :
« 2024 », 
les années :
« 2026 ». 
V. – À l’alinéa 21,substituer à l’année :
« 2024 », 
la date :
« 2026 ». 
VI. – À l’alinéa 68,substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ».
VII. – Àl’alinéa 104, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ».
VIII. – Àl’alinéa 109, substituer l’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ».
IX. – Àl’alinéa 111, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
 2026 ». 
X. – À l’alinéa 122,substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ». 
XI. – Àl’alinéa 179, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
XII. – Àl’alinéa 181, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ».
XIII. – Àl’alinéa 182, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année : 
« 2026 ».
XIV. – Àl’alinéa 184, substituer à l’année :
 « 2024 », 
l’année : 
« 2026 ». 
XV. – Àl’alinéa 189, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ». 
XVI. – Àl’alinéa 190, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ». 
XVII. – Àl’alinéa 191, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2026 ». 
XVIII. – Àl’alinéa 192, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ». 
XIX° – Àl’alinéa 193, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année : 
« 2026 ». 
XX. – Àl’alinéa 194, substituer à l’année :
« 2025 », 
la date :
« 2027 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’urgence, et sansconcertation préalable du Parlement et des élus, le Gouvernementsouhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans leprésent article.
Ce dispositif important, qui sertactivement aux communes de nos zones rurales, mérite un débat,clair et approfondi dans un texte spécifique lié à la ruralité, enaucun cas une mesure dans un article du Plan de loi de Financesactuel. 
L’auteur souhaite ainsi, via cetamendement, interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’unvéritable Projet de loi sur les questions rurales, avec une réelleétude d’impact à la clef permettant de chiffrer l’ensemble dudispositif. 
De fait, alors que beaucoup detravail reste à faire pour améliorer les ZRR, notamment leurzonage, l’auteur propose de maintenir le dispositif en œuvreaujourd’hui jusqu’au 30 juin 2026, pour que la réforme proposée parle Gouvernement n’entre en vigueur qu’à cette date.
Ce prolongement du dispositif des ZRR permettra ainsi de laisser letemps au Parlement, aux élus et à l’exécutif d’aboutir, grâce à desconcertations et réflexions, à une réforme viable et durable de cetoutil si utile à l’ensemble des collectivités.