APRÈS ART. 10	N°I-CF3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3053
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« O. – Les transports publics de voyageurs duquotidien » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de baisser à5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnésrégionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger decontrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices dela mobilité. 
Le rôle essentiel des transportspublics de voyageurs favorisant la mobilité de toutes et tous etluttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que lestransports publics du quotidien soient désormais considérés commeun service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisinseuropéens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ouAngleterre.
Cette baisse de fiscalité pourraitégalement permettre aux autorités organisatrices de la mobilité deretrouver des marges de manœuvre financières pour investir, et, àcourt terme, pour retrouver l’équilibre et rembourser les avancesremboursables consenties par l’État. A titre d’exemple, IDFM suiteaux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a bénéficié dudispositif d’avance remboursable à taux zéro pour un montant en2020 de 1 157 millions d’euros. Or le remboursement de cette avancedoit être effectué par IDFM sur la période 2023‑2028. 
L’impact de la baisse du taux deTVA de 10 % à 5,5 % est modéré puisqu’il est estimé parla DGITM  à environ 274 millions d’euros par an.