APRÈS ART. 10	N°I-CF3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3055
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui proposedes services ferroviaires ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports,cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeurajoutée (TVA) applicable aux services publics de transportterrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trainsnationaux, trains régionaux...).
Cette mesure incitative reprend une des propositions de laConvention citoyenne pour le climat. Le développement destransports collectifs constitue un des principaux levierspermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur des transports.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets. Cela inciterait les voyageurs à réduire leur recours à lavoiture individuelle, en favorisant le report modal vers lesmobilités partagées.
En France, le secteur des transports est celui qui contribue leplus au changement climatique, à hauteur de 31% du total de nosémissions, et la voiture individuelle représente à elle seule 16%des émissions.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne,Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette proposition qui allie écologie et pouvoir d’achat, estindispensable pour soutenir et développer les transportscollectifs.