APRÈS ART. 10	N°I-CF3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3057
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun O ainsi rédigé :
« O. – Lestransports publics urbains et réguliers devoyageurs. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports en commun.
En 2022, l’Allemagne a mis un placeun ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet deprendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès aété au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus.En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à49 euros par mois, un « Deutschlandticket » quioffre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux etrégionaux.
Pour le moment aucune mesure pourfavoriser l’accès aux transports en commun n’a été prise en France,même si l’idée d’un « pass rail » émerge lentement. Nousnous félicitons que Monsieur Beaune reprenne nos propositions d’un« pass rail » illimité, et attendons que le Gouvernementmette en place cette annonce dans les meilleurs délais. Pourl’heure, la situation reste ubuesque, puisque le transport aérien,pourtant très émetteur de gaz à effet de serre, bénéficie toujoursd’avantages majeurs, comme la défiscalisation partielle dukérosène, qui permettent aux compagnies aériennes de vendre desbillets à un tarif extrêmement bas et d’instaurer une concurrencedéloyale au ferroviaire.
D’après les dernières données del’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constanteaugmentation donc puisque les Français dépensaient 449 eurosen 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépenseconsacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement surles ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes,les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandisque les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement11,5 % de leur revenu disponible aux transports.
Abaisser la TVA à 5,5 % surles transports en commun est donc une mesure efficace tant du pointd’un point de vue écologique que de justice fiscale.