ART. 7	N°I-CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF306
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 6,substituer à l’année : 
« 2024 », 
l’année :
« 2025 ». 
II. – À l’alinéa 10, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ».
III. – À l’alinéa 18, substituer àl’année : 
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ».
IV. – À l’alinéa 20, substituer aux deuxoccurrences des années :
« 2024 », 
les années :
« 2025 ». 
V. – À l’alinéa 21, substituer àl’année :
« 2024 », 
la date :
« 2025 ». 
VI. – À l’alinéa 68, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2025 ».
VII. – À l’alinéa 104, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ».
VIII. – À l’alinéa 109, substituerl’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2025 ».
IX. – À l’alinéa 111, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
 2025 ». 
X. – À l’alinéa 122, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ». 
XI. – À l’alinéa 179, substituer àl’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
XII. – À l’alinéa 181, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ».
XIII. – À l’alinéa 182, substituer àl’année :
« 2024 »,
l’année : 
« 2025 ».
XIV. – À l’alinéa 184, substituer àl’année :
 « 2024 », 
l’année : 
« 2025 ». 
XV. – À l’alinéa 189, substituer àl’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ». 
XVI. – À l’alinéa 190, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ». 
XVII. – À l’alinéa 191, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année : 
« 2025 ». 
XVIII. – À l’alinéa 192, substituer àl’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2025 ». 
XIX° – À l’alinéa 193, substituer àl’année :
« 2024 »,
l’année : 
« 2025 ». 
XX. – À l’alinéa 194, substituer àl’année :
« 2025 », 
la date :
« 2027 ». 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli du précédent. 
Dans l’urgence, et sansconcertation préalable du parlement et des élus, le Gouvernementsouhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans leprésent article.
Ce dispositif important, qui sert activement aux communes de noszones rurales, mérite un débat, clair et approfondi dans un textespécifique lié à la ruralité, en aucun cas une mesure dans unarticle du Plan de loi de Finances actuel. 
L’auteur souhaite ainsi, via cet amendement, interpeller leGouvernement sur la nécessité d’un véritable Projet de loi sur lesquestions rurales, avec une réelle étude d’impact à la clefpermettant de chiffrer l’ensemble du dispositif. 
De fait, alors que beaucoup de travail reste à faire pour améliorerles ZRR, notamment leur zonage, l’auteur propose de maintenir ledispositif en œuvre aujourd’hui jusqu’au 30 juin 2025, pour que laréforme proposée par le Gouvernement n’entre en vigueur qu’à cettedate.
Ce prolongement du dispositif des ZRR permettra ainsi de laisser letemps au Parlement, aux élus et à l’exécutif d’aboutir, grâce à desconcertations et réflexions, à une réforme viable et durable de cetoutil si utile à l’ensemble des collectivités.