APRÈS ART. 10	N°I-CF3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3062
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les servicesde transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiésau tourisme. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVAréduit de 5,5 % aux transports en commun
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs, entreprises,collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via leremboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transportspublics de leurs salariés.
Pour les autorités organisatricesdes transports, elle débouchera sur une augmentation du nombre devoyageurs, des ventes et donc des ressources, permettant peut êtred’éviter les augmentations de tarifs et réductions de trains quiont pu être constaté comme par exemple en Île de France sousl’égide de Mme Pécresse.
Enfin, elle permettrait derenouer avec nos engagements climatiques en créant les conditionseffectives du report depuis des modes de transports pluscarbonés.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG), dont les transports en commun fontpartie, peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire.