APRÈS ART. 10	N°I-CF3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3063
présenté par
M. Ruffin, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les billetsde train. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lerelèvement de la taxe due par les sociétés concessionnairesd’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même codeet par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enœuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climatd’abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5 %.
Le train est un moyen de transportpeu émetteur de gaz à effet de serre, malheureusement son coût estparfois un frein à son recours pour de nombreux français etfrançaises, cette mesure vise donc à diminuer le taux de TVA afinde développer l’usage du train. Au regard des récentesaugmentations des prix des billets de train par la SNCF, cettemesure apparaît d’autant plus nécessaire et urgente.
D’après les données de l’INSEE leprix des billets de train connaît des augmentations importantes cesderniers mois. On observe ainsi une inflation depuis juillet 2021,avec des augmentations annuelles moyennes supérieures à 6 % etmême des pics supérieurs à 14 % comme en juin 2022 avec+14,9 % sur un an.
Rappelons que le 29 août 2023, leprix maximal possible des billets de train pour les détenteurs descartes « Avantage » a fortement augmenté :
- Pour les trajets de moins 1h30 passage de 39 à 49 euros soitune hausse de 25,6 %.
- Pour les trajets entre une 1h30 et 3h passage de 59 à69 euros soit une hausse de 16.9 %.
- Pour les trajets de plus de 3h passage de 79 à 89 euros soitune hausse de 12,7 %.
Abaisser le taux de TVA sur lesbillets de train à 5,5 % permettrait de rendre le train plusattractif par rapport à l’avion notamment. Une récente étude del’ONG OXFAM a montré que la liaison aérienneParis – Toulouse a été empruntée par plus de 3,2 millionsde passager en 2019 (ce qui en fait la ligne court courrier la plusutilisée d’Europe). Or si les passagers privilégiaient le trainplutôt que l’avion nous pourrions éviter l’émission de plus de 244000 tonnes de gaz à effet de serre nocifs.
Pour toutes ces raisons, nousenjoignons la représentation nationale à abaisser la TVA sur lesbillets de train à 5,5 %. Il s’agit d’une mesure nécessaire etpressante au regard de l’urgence climatique.