ART. 17	N°I-CF3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3064
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF2681 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cetamendement :
« I. – Aprèsl’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« j)L’article 1464 G ;
« II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Audernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositionssur les biens et services, les mots : « des moteurs quiréalisent des travaux statiques aux fins de la réalisationd’activités économiques et » sont supprimés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement viseà :
- limiter la suppression du tarifréduit sur les gazoles aux « gazoles utilisés pour les enginsà l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises etles véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues… »conformément à l’intention de l’auteur de l’amendement. En effet,la suppression de l’alinéa du 3 de l’article L. 312‑35 du codedes impositions sur les biens et services aurait pourconséquence de supprimer également le tarif réduit des gazolesnon routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles dontles bénéficiaires sont nombreux puisque le coût de cette dépenseest d’1,1 milliard d’euros en 2023 selon le tome 2 des Voies etmoyens annexé au présent projet de loi ;
–  maintenirl’article 1463 B qui prévoit une « exonération en faveurdes établissements créés dans une zone de développementprioritaire ». Cette dépense fiscale est bornée jusqu’au 31décembre 2023 ce qui signifie qu’aucune nouvelle entreprise nepourra prétendre à ce dispositif après cette date. Toutefois, cetteexonération bénéficie actuellement à deux entreprises jusqu’en 2034et il convient de ne pas leur supprimer une exonération surlaquelle elles se sont fondées pour s’installer dans une zone dedéveloppement prioritaire.