ART. 17	N°I-CF3065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF3065
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
à l’amendement n°I-CF2679 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cetamendement :
« I. – Aprèsl’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« j)L’article 1395 B bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendementpropose :
- de maintenir l’exonération desmutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art,livres, objets de collection ou documents de haute valeurartistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétairefait don à l’État (article 1131 du CGI) ;
- de revenir sur la suppression del’exonération de TVA des livraisons de biens dans certainescommunes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès destouristes effectuant une croisière. En effet, l’article 78 dela loi de finances pour 2020 prévoit déjà son abrogation au1er janvier 2026.