APRÈS ART. 27	N°I-CF3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF3067
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1414 B du code général des impôts, il estinséré un article 1414 B bis ainsirédigé :
« Art. 1414 Bbis. – Les communes et les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale, pour la part quileur revient, les fondations et associations répondant auxconditions suivantes :
« 1° Les fondations ouassociations reconnues d’utilité publique, les fondationsuniversitaires ou les fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou lesorganismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement naturel ou à ladiffusion de la culture, de la langue et des connaissancesscientifiques françaises. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lacréation d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale en faveur des fondations et associationsreconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvantpercevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenuau titre du mécénat.
Cette faculté nouvelle confère auxcommunes et aux intercommunalités à fiscalité propre la possibilitéde soutenir et d’accompagner le développement des fondations etassociations établies sur leur territoire.
Cette exonération est à la chargedes communes et établissements publics de coopération intercommunalqui l’instituent et n’a pas vocation à faire l’objet d’unecompensation par l’État.