APRÈS ART. 27	N°I-CF3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF3068
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 3,20 % àcompter du 1er janvier 2024 à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ; »
2° Le 1° bis estsupprimé.
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suitcette délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ;une ligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelleslignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bussera développée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
 L’État a lui-même reconnu,par la voie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier2020, la nécessité d’apporter des ressources supplémentairesnotamment fiscales à Ile-de-France Mobilités. L’établissement n’aeu de cesse depuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sourcesde financement pour les premières mises en service des lignesconcernées.
C’est ainsi que ce sont tenues enjanvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-France Mobilités,organisées par Île-de-France Mobilités et l’État. Le ministredélégué chargé des Transports a alors lancé une mission par lesInspections Générales des Finances et de l’Environnement et duDéveloppement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la miseen œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024.
A la suite de la publication durapport de la mission, le ministre chargé des Transports, agissantau nom du Gouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilitésont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocoleest fondé sur un effort juste et partagé entre tous les financeursdes transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire lescollectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des financeursseront stabilisées sur la période 2023‑2031 entre le bloc derecettes fiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaireset contributions des collectivités (47,5 %).
 
Le Gouvernement s’est engagé àsoutenir et, dans le cadre de la discussion du projet de loi definances pour 2024, à conserver dans les versions successives dutexte, les amendements visant à :
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les troisdépartements de petite couronne, qui fait l’objet du présentamendement ;
- Créer une taxe additionnelle avecun plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur enÎle-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités.
Par le présent amendement, lesentreprises franciliennes de plus de 11 salariés situées au cœur dela région Île-de-France verront leur taux de versement mobilitéaugmenter de 0,25 point, passant de 2,95 % à 3,20 % de lamasse salariale. Cette hausse différenciée, géographiquementéquitable, se justifie avec le service rendu aux entreprises quiseront les principales bénéficiaires de la mise en service desnouvelles lignes qui desserviront les quartiers d’affaire (le GrandParis Express Eole vers La Défense, la Ligne 14 vers Orly etSaint-Denis-Pleyel, la ligne 17 vers Roissy). Les entreprises de lagrande couronne ne seront pas impactées et la hausse du tauxplafond sera appliquée en une seule fois en 2024 pour toute lapériode 2024‑2031. Cela permettra de générer environ 400 M€ derecettes supplémentaires pour Ile-de-France Mobilités - à compareraux baisses de la CVAE votées pour l’Ile-de-France de l’ordre de1,3 Md€ en 2023 et 300 M€ en 2024.
 
Cette mesure de juste partage del’effort se combinera ainsi à l’augmentation de la mise àcontribution des touristes, à l’augmentation modérée des tarifspour les usagers et à la plus forte contribution des collectivitésmembres d’Ile-de-France Mobilités.
 
L’Ile-de-France est financée parles Franciliens et pour les Franciliens : aucune subvention del’État ni aucune taxe venant d’un autre territoire ne contribue aufinancement d’Ile-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement destransports en Ile-de-France bénéficie à l’ensemble des territoiresfrançais, non seulement parce qu’il permet le développementéconomique de la région et donc de tout le pays, mais aussi parceque le budget d’Ile-de-France Mobilités comprend 4 milliardsd’investissement par an, qui remplissent les carnets de commandedes usines françaises de matériels roulants ferrés, de bus, devélos, d’équipements billettiques, … En effet, ces 4 milliardsd’investissements sont quasiment intégralement versés auxindustries françaises.