APRÈS ART. 2	N°I-CF308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF308
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.