APRÈS ART. 27	N°I-CF309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF309
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, M. Pont, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Giraud, M. Le Gac, Mme Riotton, M. Lovisolo, M. Lemaire, Mme Tiegna, Mme Pitollat et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.