APRÈS ART. 5	N°I-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF31
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété parun article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectantles contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B ou les entreprises domiciliés en France qui décident desoumettre une propriété à une obligation réelleenvironnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code del’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxièmealinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de100 % des pertes concernées, à raison de 50 % lapremière année et 50 % la seconde. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations réellesenvironnementales (ORE), créées en 2016 (loi Biodiversité et sesarticles 72 et 73), peuvent constituer une vraie chance pour lareconquête de la biodiversité. Elles permettent à toutpropriétaire d’un bien immobilier (particulier, entreprise,association ou collectivité territoriale), quelle que soit sataille, de mettre en place, s’il le souhaite, une protectionenvironnementale durable attachée à son bien.
Le contrat ORE n’a aucuneconséquence sur la possession du bien immobilier : lepropriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bienet les modalités de protection s’imposent à tous lespropriétaires successifs sur la durée choisie par le signataire,jusqu’à 99 ans. L’ORE est un contrat librement consenti signéentre un propriétaire et un cocontractant qui peut être unepersonne morale de droit privé agissant pour la protection del’environnement, une collectivité territoriale ou unétablissement public. Ce contrat doit être établi sous formeauthentique.
Dans le cas d’une ORE, lepropriétaire prend des engagements sur une longue durée en faveurde la protection de l’environnement (l’ORE étant assimilée à uncontrat de servitude environnementale), et donc peut subir despertes de revenus et/ou une dévaluation de son terrain.
La loi dans son article 73prévoyait de consigner dans un rapport les moyens de renforcerl’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscauxincitatifs, Suite à ce rapport, paru début 2021, la loi definances pour 2021 instaure deux nouveaux dispositifs fiscauxincitatifs complémentaires à ceux qui avaient été instauréspar la loi biodiversité : l’exonération de contribution desécurité immobilière et la possibilité pour les EPCI, pour lapart qui leur revient, d’exonérer de taxe foncière sur lespropriétés non bâties les propriétaires ayant signé uneORE.
Ces deux dispositifs n’ont passuffi à faire décoller le nombre d’ORE signées. C’est pourquoil’amendement suivant vise à la création d’une incitation fiscaleimmédiate. L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenudu particulier ou sur l’impôt des sociétés de la perte derevenus subie lors de la signature d’une ORE patrimoniale ou à desfins de préservation volontaire (c’est-à-dire celles quiengendrent une dévaluation du bien
immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des OREde compensation). Le crédit d’impôt peut être réparti surplusieurs années voire décennies, afin de peser le moins possiblesur les finances de l’État.