APRÈS ART. 5	N°I-CF310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF310
présenté par
M. Masséglia, M. Armand, M. Lacresse, M. Bordat, M. Fait, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Girardin, M. Ardouin et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies ducode général des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt international(C2I) concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partiede la fabrication a lieu en France. En sont bénéficiaires desentreprises françaises qui assurent la production exécutive(tournage, effets spéciaux, post-production) pour le compte d’uncommanditaire étranger.
Réformé en 2020, ce crédit d’impôta redoublé d’efficacité : en 2022, les dépenses en Franceéligibles au C2I représentent 591 millions d’euros (en 2019, ellesreprésentaient 346 millions d’euros) ; en parallèle, onassiste à une multiplication des projets agréés.
 
En ce qui concerne la réalisationdes projets cinématographiques étrangers – et notammentaméricains – nous nous devons d’assurer l’attractivité denotre territoire au sein d’un environnement internationaléminemment concurrentiel. On observe en effet qu’un certain nombrede pays ont augmenté leurs crédits d’impôts dédiés, dépassantdésormais le nôtre en la matière. S’ajoute à cela des éléments decontexte non négligeables, tels que la grève des scénaristes etacteurs américains qui a retardé de multiples productions, ouencore la tenue l’an prochain des Jeux Olympiques à Paris, rendantindisponibles certains lieux habituels de tournage.
La politique françaised’accompagnement du cinéma, particulièrement reconnue, s’estillustrée récemment dans le cadre de France 2030, avec « LaGrande Fabrique de l’Image » : or cet appel à projet estvenu soutenir des studios français dont une large part del’activité est associée aux grandes productions internationalesévoquées plus haut. Assurer la pérennité d’un dispositif tel que leC2I est donc indispensable à la cohérence de notre action publiquedans ce secteur.
 
Le C2I se trouve être actuellementborné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Or, auregard de l’ampleur des projets concernés par le C2I, ces dernierssont nécessairement associés à un calendrier de préparations trèscontraint et long. Pour les films dont tournage doit se tenir en2025/2026, les décisions seront prises dès 2024.
L’efficience d’un tel dispositiffiscale requiert donc une visibilité à moyen terme pour lesinvestisseurs étrangers. Cet amendement vise ainsi à proroger dès àprésent le C2I jusqu’au 31 décembre 2026.