APRÈS ART. 5	N°I-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF312
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1655septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sarédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 :
« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargésde l’organisation en France d’une compétition sportiveinternationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes,au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce, ne sont pasredevables :
« 1° À raison desbénéfices réalisés en France et des revenus de source françaiseversés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sontdirectement liés à l’organisation de la compétition sportiveinternationale :
« a) De l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code ;
« b) De l’impôt sur lerevenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définisaux articles 34 et 35 ;
« c) De la retenue à lasource prévue à l’article 119 bis ;
« d) De la retenue à lasource prévue aux b et c du I de l’article 182 B ;
« 2° À raison desrémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétésmentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctionsexercées par ces salariés sont directement liées à l’organisationde la compétition sportive internationale :
« a) De la taxe sur lessalaires prévue à l’article 231 ;
« b) De laparticipation mentionnée à l’article 235 bis ;
« c) Des contributionsmentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131‑1du code du travail ;
« d) (Abrogé)
« 3° Sous réserve du2° , des impôts prévus aux titres Ier à IIbis de la deuxième partie du présent livre, à l’exceptiondes taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et deleurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directementlié à l’organisation de la compétition sportive internationale.
« II. – Lacompétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droitau bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisantaux critères cumulatifs suivants :
« 1° Être attribuée dansle cadre d’une sélection par un comité international, surcandidature d’une personne publique ou d’une fédération sportivenationale délégataire, définie à l’article L. 131‑14 du codedu sport ;
« 2° Être de niveau aumoins équivalent à un championnat d’Europe ;
« 3° Être organisée defaçon exceptionnelle sur le territoire français ;
« 4° Entraîner desretombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétitionsportive internationale, au sens du présent II, est reconnue pardécret.
« III. – Les I et IIs’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décisiond’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre2017.
« IV. – Lescommissions permanentes chargées des finances et les commissionspermanentes compétentes en matière de sport de l’Assembléenationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment dudépôt du dossier de candidature au comité international par lapersonne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, leslettres d’engagement de l’État pour l’accueil en France d’unecompétition sportive internationale susceptible de bénéficier durégime fiscal défini au I. »
II. – Àl’article 128 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, la référence :« et au b du2° » est supprimée.
III. – Les III et IV del’article 29 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 sont supprimés.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années unrégime fiscal dérogatoire est demandé dans le cadre descandidatures pour l’accueil des grandes manifestations sportives,et est applicable aux compétitions pour lesquelles la décisiond’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017,ce qui est le cas des prochaines Jeux Olympiques de 2024.
Ainsi dans ce Projet de Loi deFinances pour 2024 on retrouve l’exonération de Participation del’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC) votée dans le cadredu Projet de Loi de Finances pour 2023 aux organismes fournisseurofficiel des services de chronométrage et de pointage pour les JeuxOlympiques de 2024. 
Autant il est normal de supprimerla double imposition pour les personnes physiques qui participentaux jeux et dont l’État de domiciliation fiscale n’a pas concluavec la France de convention fiscale bilatérale, autant ce n’estpas le moment de faire des cadeaux fiscaux à des entreprises ouorganismes souvent étrangers.
La France a pu obtenir par le passé des grands évènements sportifssans mettre en place de régime dérogatoire de fiscalité, comme lacoupe du monde de foot en 1998 ou la coupe du monde rugby de2007.
Les Jeux Olympiques sont uninvestissement sur l’avenir, la jeunesse, les infrastructures, etmême si les retombées économiques attendues se chiffrent à environ10 Milliards d’euros, il nous apparait que cette exonérationfiscale pour des entreprises ou organismes des services dechronométrage et de pointage dans le cadre des prochains JeuxOlympiques 2024 n’a pas lieu d’être.
Tel est le sens de cetamendement.