APRÈS ART. 5	N°I-CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF313
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du budget2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôtmétiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a étéconfirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lorsde la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’artle 31 mai 2023.
 
Or, cette reconduction nécessite de modifier l’article 244 quater Odu Code général des impôts dont l’alinéa final fait disparaître ledispositif au 31 décembre 2023.
 
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objetdu présent amendement.
 
La prorogation du CIMA répond à une attente forte desprofessionnels des métiers d’art, car cet dispositif encouragel’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dontl’importance économique, culturelle et touristique n’est plus àdémontrer.