APRÈS ART. 23	N°I-CF320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF320
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 1740, après les mots : « égale au »,sont insérés les mots : « triple du ».
2° Le premier alinéa del’article 1740 A est ainsi modifié :
a) Les mots « àcelui » sont remplacés par les mots « au triple decelui » .
b)Après les mots« l’amende est égale au » sont insérés les mots :« triple du ».
3° Au premier alinéa del’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement proposed’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivementles fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques auxOutre-mer pour le premier, la délivrance de faux documentspermettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ouun crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire oude tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou aupaiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.