ART. 22	N°I-CF321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF321
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 12, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° L’article 223quinquies B est ainsi modifié : 
« a) Le sixièmealinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accordpréalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B dulivre des procédures fiscales. » ;
« b) Le I bisest supprimé ;
« c) Au II, lesmots : « La déclaration est souscrite » sontremplacés par les mots : « L’accord préalable estsollicité et obtenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositifprévu au présent article afin de lutter contre les abus en matièrede prix de transferts, cet amendement consiste à modifierl’article 223 quinquies B du code général des impôts demanière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffred’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50millions d’euros non pas la réalisation d’une déclarationpostérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accordpréalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévupar le 7° de l’article L80 B du livre des procédures fiscaleset l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05n° 110 du 24 juin 2005, l’accord perdant donc son caractèrepurement facultatif. 
Aujourd’hui, les entreprises dontle chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doiventadresser au fisc une documentation relative aux prix de transfertet sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, poursécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi,selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité,25 % des bénéfices réalisés par les principales banqueseuropéennes sont comptabilisés dans des pays à bas tauxd’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1 % de lapopulation mondiale, 2 % du PIB mondial et les banqueseuropéennes y enregistrent un quart de leur profit ». Uncontrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.