APRÈS ART. 3	N°I-CF326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF326
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 119 bis A ducode général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – 1° Estsoumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par ledernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pourles personnes morales et au 2° du même 1 pour lespersonnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme etpar quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie oua sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence enFrance, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a. Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou sonmontant est établi en tenant compte de laditedistribution ;
« b. Le versement est lié,directement ou indirectement :
« – à une cessiontemporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à unedurée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pasétablie ou n’a pas sa résidence en France au profit,directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou asa résidence en France ;
« – ou à une opérationdonnant le droit ou faisant obligation à la personne qui estétablie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer,directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence enFrance ;
« – ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence enFrance, un effet économique similaire à la possession desditesparts ou actions.
« 2° La retenue à lasource est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise enpaiement des versements mentionnés au 1° du présent I.
« 3° Le bénéficiaire desversements mentionnées au même 1° peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte lapreuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci neconstituent pas indirectement des produits d’actions et de partssociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérationsqui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviterl’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’unavantage fiscal.
« Lorsque les versementsmentionnées au 1° du présent I constituent indirectementdes produits d’actions et de parts sociales ou des produitsassimilés mentionnés aux articles 108à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peutobtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte lapreuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-cicorrespondent à des opérations qui ont principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursementest minoré du montant qui résulte de l’application à ces versementsde la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 del’article 119 bis ou, le cas échéant, par lesdispositions de la convention d’élimination des doubles impositionssignée entre la France et l’État ou territoire où il est établi oua sa résidence.
« 4° L’établissementpayeur des versements mentionnées au 1° du présent Iadresse chaque année à l’administration fiscale, par voieélectronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivantcelle au titre de laquelle les versements ont été effectués, unedéclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et ledestinataire de chacun des versements.
« II. – 1° Lorsque les produits des actions etparts sociales et les produits assimilés visés auxarticles 108 à 117 bis sont versés à unepersonne qui est établie ou a sa résidence dans un État outerritoire ayant signé avec la France une convention d’éliminationdes doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue àla source ces produits, l’établissement payeur des produitsapplique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à lasource prévu au 1 de l’article 187.
« Le présent 1° n’est pasapplicable aux dividendes distribués à une personne morale dans lesconditions prévues à l’article 119 ter. 
« 2° Le bénéficiaire desproduits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« 3° L’établissementpayeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaqueannée à l’administration fiscale, par voie électronique et au plustard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre delaquelle les versements ont été effectués, une déclarationmentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire dechacun des versements. 
II. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la réécriture de l’article 119bis A, cet amendement vise à faire échec aux opérationsqualifiées « d’arbitrage de dividendes », dont l’ampleur a étérévélée dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files », et plusrécemment avec l’enquête, en cours, du Parquet National Financier(PNF) auprès de grandes banques françaises : la SociétéGénérale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis(groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés de blanchiment aggravé de fraudefiscale aggravée. 
La pratique mise en cause, dite du« CumCum », consiste à mettre en place des opérations complexes surles marchés, dans le but de contourner l’impôt sur les dividendesdû par les actionnaires d’entreprises cotées en bourse. Enprincipe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers(non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue àla source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du codegénéral des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoienttoutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuventprétendre les résidents des États concernés. 
L’arbitrage de dividendes permetd’échapper à cette retenue à la source – c’est-à-dire à l’impôt –grâce à deux types de montages : un montage « interne »,substituant temporairement au non-résident un résident français(souvent une banque), et un montage « externe », qui tire avantagedes conventions fiscales plus favorables. 
Les dispositions ici présentéesreprennent un amendement inséré au Sénat à l’issue de l’examen duprojet de loi de finances pour 2019 ; puis vidé de sasubstance dans sa version finalement adoptée à l’Assembléenationale. 
Afin de faire échec à cesopérations « externes », le II du présent article prévoit unrecours obligatoire à la procédure dite « normale » dès lors que ledividende est versé à un résident d’un État lié à la France par uneconvention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. Lessociétés mères établies dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne, exonérées de retenue à la source en application de ladirective 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, ne sont pasconcernées par le dispositif proposé – celles-ci ne présentent pas,en tout état de cause, un risque élevé de montage abusif.L’établissement payeur serait donc tenu d’appliquer par défaut letaux « interne » de 30 %, le bénéficiaire pouvant ensuite demanderle remboursement de l’éventuel trop-perçu sur présentation desjustificatifs nécessaires.