ART. 6	N°I-CF332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF332
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loide finances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à tauxzéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé enzone tendue.
Ceci va pénaliser les ménagesmodestes qui souhaitent accéder à la propriété dans des zones moinstendues ou dans des maisons individuelles, qui ne sont pasforcément plus consommatrices de foncier que des petits collectifs.Il s’agit de préserver la diversité de l’offre de logements et derépondre aux besoins des territoires.
En effet, cette restrictionprésente plusieurs inconvénients.
Elle complexifie l’accès aux aidesà l’accession à la propriété, très difficiles à mobiliser pour denombreux ménages.
Elle exclut du PTZ les zones ditesdétendues, où le marché immobilier n’est pas pour autant favorableaux ménages modestes. Les prix restent élevés par rapport auxrevenus disponibles, les taux d’intérêt restent élevés, et l’offrede logement social y est insuffisante. Le PTZ est donc un outilindispensable pour soutenir la demande dans ces zones, et pourfavoriser la revitalisation des centres-villes et des territoiresruraux.
Elle interdit le financement desmaisons individuelles par le PTZ, alors que celles-ci peuvent êtreperformantes sur le plan énergétique.
Elle contraint les ménages modesteséligibles au PTZ à opter pour l’habitat collectif, ce qui peutavoir des conséquences négatives sur leur qualité de vie. En effet,l’habitat collectif implique souvent des charges de copropriétéplus élevées que dans l’habitat individuel, ce qui peut peser surle budget des ménages.
Pour ces raisons, il est proposé demaintenir le PTZ tel qu’actuellement en vigueur pour les logementsneufs dans toutes les zones, qu’ils soient en habitat collectif ouindividuel. Il s’agit de garantir l’équité territoriale et socialedu dispositif, et de soutenir la construction de logements neufsadaptés aux besoins des ménages modestes.