APRÈS ART. 6	N°I-CF337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF337
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – La dernière phrasedu troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ;
2° Le montant :« 79 000 € » est remplacé par le montant :« 199 000 € » ;
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise àsoutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources,en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoiresd’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de StabilitéFinancière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter laproduction de crédits à l’habitat de près de 40 % entre lesmois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par laBanque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de lamoyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pourtenir compte notamment de la hausse des prix des logements.
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie desménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépensespubliques compte tenu :
-       d’une part, des vertus dulogement collectif neuf peu artificialisant comme l’avaientsouligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf.propositions SL3.9 et SL3.11) ;
-       d’autre part, du nombre delogements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon leSGFGAS, en 2022, 16 300 logements collectifs neufs ont bénéficié duPTZ, dont une majorité en zone tendue (8 300 en zone A et 6000 en zone B1).
Tel est l’objet du présent amendement.