APRÈS ART. 3	N°I-CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF342
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 793du code général des impôts est complété par un4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis – Lors de leur premièretransmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en étatfutur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er septembre 2023 et le31 décembre 2024.
L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuables’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à unusage de résidence principale de l’occupant, pendant une duréeminimale de six ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvements’il est postérieur. 
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. ».
2° Après l’article 173,est inséré un article 173 bis A ainsi rédigé :
« Art. 173 bis A. – L’exonération prévue au4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à150 000 € par part reçue par chacun des donataires ouhéritiers. Pour l’appréciation de cette limite de150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble destransmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuitnormalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufsou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signéentre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.Cette exonération temporaire sera compensée par l’État pour lescollectivités territoriales. 
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement lacommercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteursimmobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire,le marché du logement, en accession, comme en location, enmobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufsou en VEFA.
L’application de cette mesure est subordonnée au respect desconditions suivantes :
-  L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidenceprincipale pendant une période minimale de six ans ;
-  En cas de mise en location, celle-ci doit respecter desplafonds de loyer et de ressources.
L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par partreçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter lecoût.
De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablementdifférées dans le temps.
Tel est l’objet du présent amendement.