APRÈS ART. 3	N°I-CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF349
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Boyer, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Abad, M. Bouyx, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Dupont et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’article 199quindecies :
a) Au début de lapremière phrase, les mots : « Les contribuables »sont remplacés par les mots : « Lespersonnes » ;
b) La même premièrephrase est complétée par les mots : « , ou d’un créditd’impôt égal à 2 500 € pour les personnes nonimposables » ;
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses réalisées pour unhébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros parpersonne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarteles personnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, lecoût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ1800 euros. Cet amendement vise ainsi à élargir le dispositifd’aides aux frais d’EHPAD, en octroyant un crédit d’impôt égal à 2500 euros pour les personnes non imposables.