APRÈS ART. 3	N°I-CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF35
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238quindecies du code général des impôts est complété par un Xainsi rédigé :
« X. – L’indemnité compensatrice versée à un agentgénéral d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnied’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation dumandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditionssuivantes sont réunies :
« 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée doitavoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de lacessation ;
« 2° L’agent général d’assurances doit céder sonentreprise individuelle ou une branche complèted’activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régimed’exonération des plus-values (article 238 quindecies du CGI)en cas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et deperception d’une indemnité compensatrice.
 
Actuellement, lorsqu’un agent d’assurance cesse son activité etopte pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par sacompagnie mandante, il ne peut pas bénéficier de l’exonérationprévue par l’article 238 quindecies du CGI. En effet, cetarticle ne s’applique qu’en cas de cession du portefeuille agent àun repreneur directement (vente dite « de gré à gré »)sans intervention de la compagnie mandante à l’exception del’agrément du repreneur.
 
Pourtant, au sein de l’article 151 septies A, V du CGI,des dispositions sont prévues afin que les agents percevant uneindemnité compensatrice puissent bénéficier de cette exonération encas de départ en retraite. Il s’agit de dispositions spécifiquesaux agents généraux d’assurances en cas de perception d’uneindemnité compensatrice que nous pouvons partiellement reprendredans l’article 238 quindecies du CGI.
 
Aussi, cela engendre une inégalité de traitement entre les agentsqui réalisent une cession de gré à gré et les agents qui perçoiventune indemnité de leurs compagnies mandantes. Il est précisé qu’infine lors d’une cession par voie d’une indemnité compensatrice unou plusieurs repreneurs reprendront l’activité.
 
Cette différence de traitement injustifiée est accentuée par lefait que les cessions de gré-à-gré ne sont pas toujours possiblesmalgré la volonté des agents : difficulté à trouver desrepreneurs qui seront agréés par les compagnies ; volonté dela compagnie mandante de reprendre directement la main sur leportefeuille lors de la cession. De fait, une majorité d’agentssont ainsi contraints de céder par le biais de l’indemnitécompensatrice.