ART. 28	N°I-CF350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF350
présenté par
M. Buchou, Mme Klinkert et M. Vuibert
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de Commerce etd’Industrie (CCI) jouent un rôle crucial dans le développement desTPE et PME. Depuis 2012, les CCI ont déjà vu la ressource publiquequi leur était allouée diminuer. La nouvelle diminution de 100millions d’euros prévue dans le Projet de loi de Finances 2024mettrait à mal les CCI, entrainant la suppression de postes et lafragilisation du modèle de service public. Cet amendement viseainsi à supprimer cette diminution.