ART. 8	N°I-CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF351
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Louwagie, M. Portier, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi definances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux dela CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAEdevait être totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoitla suppression de la seconde moitié de la CVAE étalée sur quatreans. 
Contrairement aux engagements qu’il avait pris en loi de financespour 2023 de supprimer toute la CVAE en 2024, le Gouvernementpropose dans ce PLF de la supprimer en quatre ans.
Nombres d’entreprises, confiantes, avaient anticipé cette baissedans leurs plans d’investissement notamment les entreprisesindustrielles que le Gouvernement dit soutenir.
 
On a trop vu, dans le passé, des décisions reportées ou étalées surplusieurs années, voire même pour certaines abandonnées comme laréduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % ou lasuppression de la C3S. La CVAE ne doit pas en être une deplus.
Les entreprises françaises ontbesoin de stabilité et de prévisibilité.
 
Dans un contexte de besoins importants d’investissements pour latransition écologique et la réindustrialisation, il est importantde poursuivre la baisse des impôts de production.
 
Les entreprises françaises doivent investir dès aujourd’hui, commed’ailleurs les y avait invité le Gouvernement en annonçant lasuppression de la CVAE. Cet investissement devait être massif. Ilsera dilué, voire impossible en cas d’abandon de la mesure. Aussi,la deuxième moitié supprimée doit intervenir dès 2024 pour uneefficacité maximum.