APRÈS ART. 3	N°I-CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF352
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Marion, M. Abad, M. Haury, M. Vuilletet et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du f du 1de l’article 195 du code général des impôts, après la secondeoccurrence du mot : « combattant », sont insérés lesmots : « ou du titre de reconnaissance de laNation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscalesupplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant- dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âgede leur conjoint à son décès.
Ce dispositif a révélé que descombattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de laNation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leurcarte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leurnotification de décision d’attribution reçue. Les conjointes de cescombattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes àpart entière de ’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de lademi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.Elles représentent 2 % des veuves. Cet amendement vise àréparer cela.