APRÈS ART. 27	N°I-CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF355
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La section V du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie du livre premier estabrogée.
2° Le 4° du I del’article 1379 est abrogé.
3° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, les mots : « la cotisation foncière desentreprises, » sont supprimés.
b) Au premier alinéa duII, les mots : « , la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés.
c) Le III estabrogé.
4° L’article 1382 H estainsi modifié :
a) Après chaqueoccurrence de la référence : « article 1464F », sont insérés les mots : « dans sa versionantérieure à son abrogation par la loi de finances pour2024 ».
b) Au 1° du II,après la référence : « article 1467 A », sontinsérés les mots : « dans sa version antérieure à sonabrogation par la loi de finances pour 2024 ».
5° L’article 1383 J estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéadu I, après la référence : « article 1463 B »,sont insérés les mots : « dans sa version antérieure àson abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Au deuxième alinéadu II, après la référence : « article 1466 Bbis », sont insérés les mots : « dans saversion antérieure à son abrogation par la loi de finances pour2024 ».
6° L’article 1407 estainsi modifié :
a) Au 2° du I, lesmots : « et qui ne sont pas retenus pour l’établissementde la cotisation foncière des entreprises » sontsupprimés.
b) Le 1° du II estabrogé.
7° Le C du I del’article 1500 est ainsi modifié :
a) Le mot :« entrant » est remplacé par les mots : « quientrait ». 
b) Le C est complétépar les mots : « dans sa version antérieure à sonabrogation par la loi de finances pour 2024 ».
8° L’article 1518 Aquater est abrogé.
9° Au 1° du II del’article 1518 E, les mots : « , de la cotisationfoncière des entreprises » sont supprimés.
10° Le deuxième alinéa du IIde l’article 1519 G est supprimé.
11° Le II del’article 1530 est ainsi modifié :
a) Le mot :« entrant » est remplacé par les mots : « quientrait ». 
b) Après laréférence : « article 1447 », sont insérés lesmots : « dans sa version antérieure à son abrogation parla loi de finances pour 2024 ».
12° L’article 1586ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, après la référence : « articles 1447 et 1447bis », sont insérés les mots : « dans leurversion antérieure à leur abrogation par la loi de finances pour2024 ».
b) Le deuxième alinéadu II est ainsi modifié :
1. Après la premièreoccurrence du mot : « activités », insérer lesmots : « qui étaient ».
2. Après la référence :« articles 1449 à 1463 B », sont insérés les mots :« dans leur version antérieure à leur abrogation par la loi definances pour 2024 ».
2. Après la référence :« article 1459 », sont insérés les mots :« dans sa version antérieure à son abrogation par la loi definances pour 2024 ».
13° L’article 1586octies est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéadu III, après la référence : « article 1475 »,sont insérés les mots : « dans sa version antérieure àson abrogation par la loi de finances pour 2024 ».
b) Le dernier alinéa duIII est complété par les mots : « dans sa versionantérieure à son abrogation par la loi de finances pour2024 ».
14° L’article 1600 estainsi modifié :
A. Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « deux contributions : une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises etune » sont remplacés par le mot : « la ».
b) Le2° abrogé.
c) Au 11° , aprèsla référence : « article 1455 », sont insérésles mots : : « dans sa version antérieure à sonabrogation par la loi n° … du … de finances pour2024 ».
d) Le 12° estabrogé.
B. Le II est abrogé.
15° La section II du chapitrepremier du titre III de la deuxième partie du livre premier estabrogée.
16° L’article 1609nonies C est ainsi modifié :
a) Le III estabrogé.
b) Au troisième alinéadu IV, après le mot : « conclusions », la fin del’alinéa est ainsi rédigée : « lors de chaque transfertde charges ».
17° Au 4° du I del’article 1635 sexies, les mots : « et de lacotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
18 L’article 1636 Bsexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est ainsimodifié :
1. Au premier alinéa, lesmots : « et de la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés.
2. Au quatrième alinéa, lesmots : « cotisation foncière des entreprises et le tauxde taxe » sont supprimés.
b) Le 2 du I est ainsimodifié :
1. Au premier alinéa, lesmots : « ,ou, s’il est plus élevé, jusqu’au niveaudu taux de la cotisation foncière des entreprises de lacollectivité ou de l’établissement public de coopérationintercommunale concerné » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, lesmots : « et de la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés.
3. Au troisième alinéa, lesmots : « du taux de la cotisation foncière desentreprises ou » sont supprimés.
4. Au quatrième alinéa, lesmots : « le taux de la cotisation foncière desentreprises ou » sont supprimés.
5. Le 3 du I est abrogé.
d) Le 5 du I estabrogé.
e) Le I bis estainsi modifié :
1. Le premier alinéa du 1 estsupprimé.
2. Le premier alinéa du 2 estsupprimé.
19° Le IV et le VIII del’article 1636 B septies sont abrogés.
20° L’article 1636 Bdecies est ainsi modifié .
a) Les deux premiers etdeux derniers alinéas du II sont supprimés.
b) Le III et le IV sontabrogés.
c) Au 2° du VII,les mots : « celle au titre de laquelle le conseil de lamétropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière desentreprises » sont remplacés par les mots :« l’année en cours ».
21° L’article 1638‑0bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
1. Au deuxième alinéa du1° , les mots : « , de taxes foncières et decotisation foncière des entreprises » sont remplacés par lesmots : « et de taxes foncières ». 
2. Le deuxième alinéa du2° est supprimé.
b) Les alinéas deux àcinq du II sont supprimés
c) Le deuxième alinéadu III est supprimé.
22° L’article 1638quater est abrogé.
23° L’article 1638quinquies est abrogé.
24° L’article 1640 estainsi modifié :
a) Au I, lesmots : « , de cotisation foncière des entreprises »sont supprimés.
b) Le 1° du II estainsi modifié :
1. Au a, les références :« , 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B,I sexies  et I septies de l’article 1466 Aainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F, 1478bis et 1647‑00 bis » sont remplacées par laréférence : « et 1396 bis ».
2. Au b, les références :« 1407 ter, du 3° de l’article 1459 ainsi quedes articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M,1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 Aquater et 1647 D » sont remplacées par laréférence : « et 1407 ter ».
c) Le 2° estabrogé.
25° L’article 1640 B estabrogé.
26° L’article 1640 C estabrogé.
27° Le titre V de la deuxièmepartie du livre premier est ainsi modifié :
a) La section I duchapitre II bis est abrogée.
b) La section VIIbis du chapitre II bis est abrogée.
c) Le chapitre IIter est abrogé.
28° Le I del’article 1641 est ainsi modifié :
a) Le d du A estabrogé.
b) Le b du B estabrogé. 
29° Au deuxième alinéa du 2 del’article 1650, après les mots : « taxefoncière », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale soientéquitablement représentées. ».
30° Au premier alinéa del’article 1654, les références : « , 1394 et 1449 à1463 » sont remplacées par la référence : « et1394 ».
31° Le 10 du II de la sectionI du chapitre premier du livre II est abrogé.
32° Les alinéas six à neuf del’article 1679 septies sont supprimés.
33° Le 4 bis du III de lasection I du chapitre premier du Livre II est abrogé.
34° Au 3 del’article 1681 sexies, les mots : « La cotisationfoncière des entreprises, ses taxes additionnelles, » sontsupprimés.
35° Au 1 del’article 1681 septies, les mots : « , la cotisationfoncière des entreprises et ses taxes additionnelles » sontsupprimés.
36° L’article 1687 estabrogé.
37° Au II del’article 1724 quinquies, après lemot : « soumis », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « aux dispositions du 2 de l’article 1663et de l’article 1730 ».
38° L’article 1731 B estsupprimé.
39° Le 1 del’article 1929 quater est ainsi modifié .
a) Au premier alinéa, lesmots : « , de la cotisation foncière desentreprises » sont supprimés.
b) Le deuxième alinéa estsupprimé.
II. – Au 3° del’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, après laréférence : « article 1447 du code général desimpôts » sont insérés les mots : « , dans sa versionantérieure à son abrogation par la loi de finances pour2024 ».
III. – La loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 estainsi modifiée :
1° L’article 67 estabrogé.
2° Au b) du 1 du I del’article 149, après le mot : « mentionnées »,la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « àl’article 1447 du code général des impôts dans sa versionantérieure à son abrogation par la loi de finances pour 2024, et àl’article 1380 du même code ».
IV. – Au premier alinéadu 2.1.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30décembre 2009 de finances pour 2010, après le mot :« exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« de l’abattement prévu au IV du même article ».
V. –  La section 1 duchapitre 2 du titre II du livre IV du code du tourisme estabrogée.
VI. – Le quatrième alinéadu VI de l’article L312‑5‑3 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Après les mots :« non bâties », insérer le mot :« et .
2° Les mots « et de lacotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
VII. – Le chapitre V dutitre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée estabrogé.  
VIII. – Le sixième alinéade l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitationest ainsi modifié :
1 Après les mots :« non bâties », insérer le mot :« et »
2 Les mots « et de lacotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
IX. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1 Au 1° du a de l’articleL. 2331‑3, les mots : « , de la cotisation foncièredes entreprises » sont supprimés.
2. La première phrase dutroisième alinéa du III de l’article L2331‑14‑1 est supprimée.
3 L’article L. 2334‑4 estainsi modifié :
a) Le a du 2 du I estabrogé.
b) Le deuxième alinéadu a du 2 du II est supprimé.
c) La troisième phrasedu 3 du II est supprimée.
4° Le 1° du I del’article L. 5211‑29 est ainsi modifié :
a) Après lesmots : « non bâties », insérer le mot :« et »
b) Les mots « etde la cotisation foncière des entreprises » sontsupprimés.
5° Au deuxième alinéa del’article L.5212‑20, après le mot : « principale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et des taxesfoncières ».
6° Le E du XI del’article L. 5219‑5 est ainsi modifié :
a) Le 2° estabrogé.
b) Les alinéas neuf à onzesont supprimés.
X. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 173, les mots : « de la cotisationfoncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises et de leurs taxes additionnelles », sontremplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises et de ses taxes additionnelles ».
2° Au premier alinéa del’article L. 174, les mots : « , la cotisationfoncière des entreprises » sont supprimés.
3° Au dernier alinéa del’article L. 265, les mots : « , des acomptes decotisation foncière des entreprises » sont supprimés.
XI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
XII. – La perte derecettes pour les chambres de commerce et d’industrie et leschambres des métiers et de l’artisanat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
XIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction des impôts deproduction doit être une priorité de la politique fiscalefrançaise. Handicap majeur à la compétitivité de nos entreprises,ces impôts sont une des raisons principales à la faiblesse desentreprises françaises sur le marché international, et sontégalement pour beaucoup d’entreprises, d’artisans et de commerçantsune source de difficultés financières.
Ainsi, et afin d’alléger le poidsde ces impôts, le présent amendement propose de supprimer lacotisation foncière des entreprises (CFE), afin de rendre cetargent à nos entreprises qui en ont bien besoin.
Le coût de cette mesure peutraisonnablement être estimé à 6,5 milliards d’euros considérantque :
- Le produit de la CFE estd’environ 7,5 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter lesproduits des deux taxes additionnelles à la CFE, collectées auprofit des chambres de commerce et d’industrie et des chambres desmétiers et de l’artisanat et qui représentent environ 500 millionsd’euros.
- L’effet-retour sur l’impôt surles sociétés de la suppression de la CFE représenterait une haussedes recettes de cet impôt d’environ 1,5 milliard d’euros.
En outre, afin que la suppressionde la CFE soit indolore pour les chambres consulaires, il estproposé de compenser la perte de ressources par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe sur les flux financiers, dansl’attente de la création d’une ressource fiscale propre.