APRÈS ART. 10	N°I-CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF357
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Dive, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les travauxde réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage.  
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et lesdéchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement etplus longtemps les matériaux à des fins productives et en lesréutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers uneéconomie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissancedurable.
La pièce de réemploi ou deréutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cettedémarche.
La réutilisation et la valorisation(recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants desvéhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif dutaux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen parvéhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse aupouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservantl’environnement (économie CO2) tant au niveau de la production depièces qu’à celui du recyclage des VHU.
Pour atteindre ces objectifs, uneTVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle etambitieuse. Intégrer les services de l’automobile et des mobilitésà la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenteraitdonc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs deverdissement des flottes automobiles. Tel est l’objet du présentamendement.