APRÈS ART. 5	N°I-CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF359
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2024 unecontribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels dessociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transportmaritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et dontle chiffre d’affaires enregistré en 2023 est supérieur de20 % à la moyenne constatée sur les cinq exercicesprécédents.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du bénéfice exceptionnel.
II. – La contributionprévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé autitre de l’exercice 2023 qui excède la moyenne des résultats netsréalisés au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.
III. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du code généraldes impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt surles sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du code général des impôts et lamajoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de lasociété mère tel que constaté lors de l’exercice comptableantérieur.
IV. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
V. – Pour les sociétésmembres d’un groupe mentionné au VI du présent article, domiciliéhors de France, et dont l’activité est mentionnée au I du présentarticle, les bénéfices 2022 imposables au titre du I du présentarticle sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du grouperéalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé enFrance et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble dugroupe.
VI. – Le groupe au sensdu V. comprend les entités juridiques et personnes morales établiesou constituées en France ou hors de France.
VII. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables au titre du Isont déterminés selon les mêmes modalités.
VIII. – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscalesbilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la doubleimposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue unecontribution exceptionnelle, pour 2023, sur les surprofits dégagéspar les secteurs pétroliers, gaziers, et de transportmaritime. 
Sont concernées les sociétés de cessecteurs ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à centmillions d’euros et dont le chiffre d’affaires en 2023 estsupérieur de 20 % à la moyenne constatée lors des cinqexercices précédents. 
La notion de surprofit est définiepar la différence entre, d’une part, les bénéfices observés pour2023, et, d’autre part, les bénéfices observés pour les troisexercices précédents. Le taux appliqué sur le bénéfice exceptionnelest de 25 %, en sus du taux d’IS par ailleurs applicable.
L’amendement redéfinit, pour ces secteurs et pour l’application decette contribution exceptionnelle, la manière dont être calculé lebénéfice à raison des groupes français ayant des filialesétrangères. 
Les bénéfices 2023 imposables autitre de la contribution exceptionnelle sont déterminés par la partdu chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total duchiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportéeaux bénéfices d’ensemble du groupe. Cette dernière précision permetd’éviter que le dispositif ne se heurte à la question de l’évasionfiscale, tout en demandant au Gouvernement - pour ce faire -d’établir un rapport sur les conventions fiscales bilatérales àrenégocier afin d’éviter, pour l’application de ce dispositif, ladouble imposition.