APRÈS ART. 3	N°I-CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF36
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« Une déduction au titre del’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bienimmobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévuesau b et b bis du même 1° du I, les dites charges de lapropriété déductible pour le détermination du revenu comprennentune déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les10 premières années et 6 % pour les 5 annéessuivantes ; »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) le1° ter est abrogé ;
b) les alinéas 1 et 2du 3° sont supprimés ;
c) l’alinéa 4 du même3° n’est plus applicable pour les revenus fonciers perçus àcompter du 1er janvier 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales.
La place des ménages-bailleurs dansle parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements sesituent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux,il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avèredonc indispensable.
Or, l’alimentation du parc locatifprivé dépend uniquement de la production neuve de logements. Lesolde des entrées et des sorties dans l’existant ressortstructurellement négatif, sans doute plus encore avecl’interdiction de louer des passoires thermiques qui entreprogressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiquess’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait,la suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien,Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement parune chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
La fiscalité très lourdes’appliquant à l’investissement locatif en neuf (TVA à l’entrée,pas de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers etéventuel IFI pendant la détention du bien, plus-values lourdementtaxées à la revente jusqu’à 15‑20 ans, …) explique largement cela.Les dispositifs fiscaux de soutien viennent en réalité simplementcorriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourdhandicap, d’autant plus dans le cas du collectif où le délai entrecommercialisation du projet et première mise en location du bien serévèle souvent supérieur à deux ans.
C’est pourquoi, cet amendement viseà créer un régime universel d’investissement locatif privé, lisibleet stable.
Il repose sur la reconnaissance dela nature d’activité économique, créatrice de valeur, del’investissement locatif privé.
L’architecture de la réformeproposée se résume ainsi :
-  un amortissement du bâtipendant 50 ans, soit un taux de 2 % l’an, applicable dans leneuf et dans l’existant pour l’ensemble des logements locatifsprivés (stock et flux) ;
-  un amortissement des grostravaux sur 15 ans ;
-  une déductibilité sanslimite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des chargeslocatives des revenus fonciers bruts ;
-  un déficit foncierimputable sans limite sur le revenu global positif ;
-  une taxation desplus-values inchangée.
 
Son coût budgétaire s’établirait à4,2 milliards d’euros par an dans un premier temps, puis 3,8milliards d’euros par an, une fois résorbée l’imputation desdéficits fonciers antérieurs. Au final ce nouveau mécanismereprésenterait une économie annuelle de 100 millions d’euros pourle Budget de l’État en comparaison du dispositif actuel.