APRÈS ART. 16	N°I-CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF362
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquies du code des douanesest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçuelors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles àl’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros etun maximum de 914,70 euros par lot. » ;
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettreen place une taxation sur les importations de bovins, accruespar l’accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin à la concurrencedéloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que les risquessur la santé des Français que créent ces importationsincontrôlées.
Le CETA  supprime les droitsde douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits.Vendu comme une opportunité par les élites mondialistes, ce traitéaura des effets positives quasi-nul sur l’économie du pays. Al’inverse, l’impact négatif sur la filière bovine française seraimportant.
Alors que l’Europe a connuplusieurs scandales alimentaires et sanitaires, la CommissionEuropéenne, reconnaissait en 2020 que le systèmeactuel ne pourrait garantir un contrôle du respect des normesdans ces importations. De plus, il est totalement incohérent defavoriser l’importation de boeuf alors que notre pays dispose d’unefilière d’excellence. C’est un non-sens écologique, économique etpatriotique.
Ce traité est donc néfaste pourl’économie française, pour la protection de la filière bovine, pourla santé de nos compatriotes et pour l’écologie. C’est pourquoi cetamendement vise à taxer ces importations.