APRÈS ART. 5	N°I-CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF364
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 39 decies A du code général des impôts estainsi rédigé : 
« 2. Pour les véhiculesmentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en chargeest supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et àcompter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, età compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre2040 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1, ladéduction est de 40 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour lesvéhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà e du même 1, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poidsautorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieurà 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 20 %.
« Les trois premiers alinéasdu présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhiculesutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent Iacquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31décembre 2030.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’uncontrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de locationavec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2du I du présent article, ou 20 % s’il s’agit d’un bienmentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur d’origine dubien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant lesénergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour lesbiens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 etpour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 duditI. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« Le premier alinéa du présentIII s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufsutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris enlocation dans le cadre d’un contrat conclu à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au I.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le dispositif visant à accompagnerles entreprises dans l’acquisition de poids lourds et véhiculesutilitaires légers utilisant des énergies propres. 
Les projections de la StratégieNationale Bas Carbone en matière de transition énergétique desvéhicules de transport de marchandises mettent clairement enévidence que la mutation sera longue. Ce temps long a deuxexplications principales, d’abord en raison de la durée nécessairepour que l’offre des véhicules et la distribution des énergiesnouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seuls véhiculeslourds (&gt;3,5 tonnes), la moitié du parc français estexploité sous le régime du transport pour compte propre (parexemple chez les grossistes) dont les conditions d’exploitation secaractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant desrythmes de renouvellement longs (de l’ordre d’une dizained’années).
Le ministère de la Transitionécologique indique, qu’au 1er janvier 2022, le parc de poids lourdsest constitué de 180 poids lourds électriques et de 3 poids lourdshydrogène sur un parc de plus de 616 000 poidslourds. 
En outre, plusieurs réglementationsvont contraindre les entreprises à verdir leurs flottesprofessionnelles de poids-lourds : la loi Climat et Résilienceinterdit en 2040 la vente de poids lourds fossiles, les ZFE-m vontinterdire la circulation des poids-lourds Euro 2 à 5 d’ici 2030 etla Commission européenne veut interdire la vente de poids lourdsthermiques en 2040.
 
La transition vers un parc de poids lourds consommant des énergiespropres sera coûteuse. Le Secrétariat général à la Planificationécologique estime que les surcoûts par véhicule seront de l’ordrede « X2 voire X3 » et qu’il est nécessaire d’accompagnerles acteurs économiques. Pour préserver la compétitivité et lacapacité des entreprises à investir dans le verdissement de leursactivités, un soutien massif et pérenne de l’Etat est nécessaire.Les appels à projets, tels que celui en faveur des véhicules lourdsélectriques ouvert en avril dernier, sont les bienvenus maisrestent toutefois très insuffisants au regard de l’enjeu (cet appelà projets permettra l’acquisition de 500 poids lourds électriquessur un parc d’environ 615 000 poids lourds en France) et nepermettront pas d’engager de véritables plans de renouvellement desvéhicules par les entreprises.
Cet amendement vise donc à donnerplus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements enfaveur de la décarbonation de leurs flottes.