APRÈS ART. 3	N°I-CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF366
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33quater » sont remplacéas par les mots : « ,33 quater et 200 A, ».
2° Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété par un3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 du même article 793, et par lesbiens donnés à bail dans les conditions mentionnées au même3° du 2. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison notamment del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de17,2 %).
 
De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs non issusdu monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué àce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible,diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
 
L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciersissus de la location de biens ruraux par bail à long terme et parbail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique.