APRÈS ART. 6	N°I-CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF37
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la dernière phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la dernière phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du3° du XII, la dernière phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi definances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune « transition vers un dispositif plusefficient ».
Mais l’effondrement actuel desventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre2023, -38 % dans l’individuel diffus et -33 % dans lecollectif), sans compter les agréments HLM qui plafonnent à95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à120 000 les années précédentes), sont générateurs d’uneinévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes bloquel’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien envolume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnels s’enretirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus,très sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppressiond’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou sonrabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute desventes, de moitié en ordre de grandeur.
 
Par ailleurs, les difficultésd’accès au crédit immobilier que subissent les acquéreurs,ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autantle nombre logements à loyer abordable destinés à la location dansles zones tendues.
L’objet de ce présent amendementest d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à lapropriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plusattractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenirles taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur lesannées 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendfin.
Un tel délai permettrait derelancer à la fois la construction neuve et le logement locatif àloyers maîtrisés.