ART. 12	N°I-CF375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF375
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, M. Portier, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 87,substituer aux mots :
« A et le C du Is’appliquent »
les mots :
« C du Is’applique ».
II. – Supprimerl’alinéa 88.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive dela détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit parune hausse de 2,85 € par hectolitre, dès le1erjanvier 2024 pour l’ensemble des exploitationsagricoles pour 2024. Pour compenser la hausse des chargessupportées par les exploitants agricoles, il a été acté unrehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux(l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). En l’état de la rédactionde l’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentéesne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024. 
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires auraitpour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR auxagriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ilsbénéficient par ailleurs des mesures de compensations. 
L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser laréduction partielle de la détaxation du GNR « à l’europrès » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur desmesures compensatoires doit nécessairement être concomitante auxhausses de charges. 
Le présent amendement a donc pour objet de rendre applicablel’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération desplus-values dès le 1er janvier 2023.